CONDITIONS GENERALES DE VENTE
 
Entre la Société ICC SARL,
4 rue du Stade de l'Est 97490 Sainte-Clotilde,
au Capital Social de 250 000,00€
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de St-Denis de la Reunion B 391 487 485,
sous le numéro SIRET 39148748500099
représentée par Ibrahim CASSIM CADJEE
 en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes.
La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site. Ou directement en utilisant l’adresse 4 rue du Stade de l'Est 97490 Sainte-Clotilde

Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ». D’une part, Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit :

1. GENERALITÉS

Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les ventes de produits de literie, mobilier et linge de lit (ci-après désignés les Produits) sur le site internet www.cadjeeconfort.re (ci-après désigné le Site).

Les présentes conditions générales de vente ne pourront pas être appliquées dans le magasins Cadjee Confort / Univers de la literie . 

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de Services, effectuées au travers des sites Internet de la Société, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elle sont pleinement opposable à l’Acheteur qui les a accepté avant de passer commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : cadjeeconfort.re .
La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3. PRODUITS

Le client est informé que conformément aux usages en vigueur dans le secteur de la literie et afin de respecter les normes d’affichage, la dimension réelle (largeur et longueur) des matelas et sommiers correspond à la dimension nominale affichée (ex 140x190) diminuée de 2 cm (exemple : un matelas affiché sur le Site en 140x190 mesurera 138x188) avec une tolérance de + ou – 1 cm. De la même façon, pour un lit ou un dosseret la dimension affichée correspond à la dimension de la literie correspondant au lit ou dosseret (exemple un dosseret en 140 correspond à une literie en 140x190 et peut mesurer plus de 140 cm de large, un lit en 140x190 désigne un lit recevant une literie en 140x190). Le client peut contacter le Service Client pour connaître les dimensions réelles du Produit concerné.

Le client est informé que pour des raisons techniques (différence de couleur liée à la qualité de l’ordinateur et/ou de l’imprimante, différence de taille du fait d’un effet visuel lié à la photo…) des différences peuvent exister entre les photos des Produits figurant sur le Site et les Produits eux-mêmes (couleur, taille…). Le client est invité à se reporter au descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques précises.

Le client choisit le Produit sur le Site selon ses propres critères (dimension, fermeté, matériaux…). Le Service Client peut apporter des informations pour éclairer le choix du client mais il ne saurait se substituer au client dans le cadre de sa décision d’achat.

 Les photos des Produits sur notre site sont fournies à des fins d'illustration uniquement. Bien que nous nous soyons efforcés de présenter au mieux les couleurs avec précision, nous ne pouvons garantir un affichage ou une reproduction correcte des couleurs des Produits sur votre ordinateur. Les Produits qui vous sont livrés peuvent être légèrement différents de ces photos.

Bien que nous nous soyons efforcés d'être le plus précis possible, les mesures indiquées, incluant les poids, les dimensions et les capacités mentionnées sur notre site, ne sont qu'approximatives.

 Le cuir utilisé pour les Produits est une matière naturelle qui provient de peaux de bovins. Une fois que la peau a été soumise à un processus de tannage et à un procédé complémentaire pour atteindre les propriétés d'utilisation adéquates, elle est appelée cuir. Comme caractéristique de la peau, notons le fait qu'elle est façonnée par la nature, la végétation et le soin apporté à l'animal. Les bovins passent la majeure partie de leurs vies en plein air et sont, par conséquent, marqués par des influences extérieures, comme les piqûres d'insectes, les déchirures, les cicatrices, les plis, les vergetures.

Article 4 : Prix

Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition..La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Le cas échéant également, les frais de livraison.

Article 5 : Conclusion du contrat en ligne

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :; Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; – Choix du Produit, le cas échéant, de ses options – Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse…) ; – Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente – Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreur, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat. – Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande. Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente.
Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposé pour la conclusion du contrat est la langue française.
Les modalités de l’offre et des conditions générales de vente sont renvoyées par email à l’acheteur lors de la commande et archivées sur le site web du Vendeur. Le cas échéant, les règles professionnelles et commerciales auxquelles l’auteur de l’offre entend se soumettre sont consultables dans la rubrique « règles annexes » des présentes CGV, consultables sur le site du Vendeur à l’adresse suivante : farahboutik.fr
L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 6 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société, de même, le cas échéant, que le mode d’utilisation du produit. Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant par les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l’Acheteur lors du process de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande. Lorsque les produits ou services ne sont pas exécuté immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des produits ou services. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le client. Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).

article 7. MODALITÉS DE LIVRAISON

Les Produits ne sont livrés qu'à LA Réunion.

Le client est informé que le Site se réserve le droit de choisir le mode de transport le plus adapté en fonction de la nature du Produit, de son poids et de son volume.

Le client est informé du coût associé à la livraison du Produit préalablement à l’envoi de sa commande.

Le transfert des risques interviendra dès la signature du bon de livraison par le client ou le tiers désigné par le client.

Le client sera contacté par le transporteur afin de convenir d’une date et d’un créneau horaire de livraison. Tout tiers réceptionnant le Produit au domicile du client à la date et à l’heure de rendez-vous convenues avec le transporteur sera considéré comme habilité à réceptionner le Produit.

Le client est tenu de préciser lors de sa commande sur le Site toutes les informations nécessaires à la livraison du Produit. Toute responsabilité du Site est exclue en cas d’erreur ou d’imprécision dans l’adresse de livraison.

Le Produit est livré au domicile du client, dans la pièce de son choix.

En cas d’absence lors de la date de rendez-vous convenu et du créneau horaire, convenu avec le transporteur, le client sera chargé de récupérer le Produit auprès des services concernés ou de s’acquitter des frais inhérents à une nouvelle présentation du Produit. Le Site ne peut être responsable du retard de livraison dû à une indisponibilité du client durant le créneau horaire convenu avec le client.

La livraison du Produit n’implique aucune reprise d’un ancien produit similaire.

Le client ne peut exercer son droit de rétractation avant livraison du Produit. Toute rétractation du client avant la livraison, si elle est acceptée par le Site, donnera lieu à une retenue forfaitaire de 160.40 euros TTC  sur la somme remboursée au client. 

article 8. VERIFICATION

Le client doit vérifier avec soin dès la livraison du Produit tous dommages apparents. Les fauteuils et canapés STRESSLESS sont livrés montés et ne seront donc pas sous carton. En cas de dommages apparents (par exemple : colis endommagé, colis manquants...), le client devra refuser le Produit ou l’accepter avec réserve. Le client est informé que les réserves doivent être faites immédiatement auprès du transporteur avec précision directement sur le bon de livraison, toute réserve générale du type « sous réserve de déballage, emballage intact » n’ayant aucune valeur. Les réserves doivent être précises et décrire le ou les dommage(s) subi(s) par le Produit. Si le transporteur refuse d’assister au déballage du Produit, il faut préciser sur le bon de livraison « le livreur a refusé d’assister au déballage du Produit ». Le client est informé que l’absence de réserves écrites sur le bon de livraison vaut présomption de livraison conforme du Produit. Le Site devra être informé par le client du défaut de conformité par courriel envoyé via le lien contact@universdelaliterie.re dans les quarante-huit (48) heures de la livraison ou du refus de livraison du Produit.

Le client ne pourra pas invoquer à l’encontre du Site un défaut apparent du Produit ou un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a acquis le Produit.

L’information préalable du Service Client est nécessaire avant tout retour de Produit non conforme et/ou défectueux

Article 9 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.


Article 10 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou via paypal.Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article  11  Rétractation, retours et politique de remboursement

11.1     Nous espérons que tout ce que vous avez acheté chez nous vous donnera entière satisfaction. Cependant, si vous n'êtes pas content de vos Produits, vous pouvez nous les retourner conformément aux modalités ci-dessous ou à vos droits légaux.

      Droit de rétractation

11.2     Pour les achats effectués sur le site cadjeeconfort.re, vous avez un droit légal de changer d'avis et de résilier le contrat signé entre vous et nous sans indiquer de motif dans un délai de 14 jours à compter de la livraison de vos Produits. Ce droit est expliqué plus en détail à la clause n°11.

11.3     Le délai de rétractation expirera 14 jours après la date à laquelle vous ou un tiers autre que le transporteur et indiqué par vos soins prend physiquement possession des Produits. Si vous commandez plusieurs Produits dans une commande ou si un Produit est livré en parties, lots ou pièces séparées, le délai de rétractation expirera 14 jours après la date à laquelle vous ou un tiers autre que le transporteur et indiqué par vos soins prend physiquement possession du dernier Produit, de la dernière partie, du dernier lot ou de la dernière pièce qui fait partie de votre commande.

11.4     Dans le cas de nos produits réalisés sur mesure, le délai de 14 jours pour résilier le contrat prend effet à partir du moment où vous nous passez commande. Il est à noter qu'au-delà de 14 jours vous ne pourrez plus résilier le contrat en raison du caractère sur mesure du travail. Si vous souhaitez vous rétracter après 14 jours, le prix total de la commande vous sera facturé. Ceci n'a aucun effet notable sur vos droits légaux réglementaires.

11.5     Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de résilier le contrat signé avec nos services en faisant une déclaration précise (par ex. en envoyant une lettre par courrier postal au 4,rue du stade de l'EST 97490 SAINTE CLOTILDE ou électronique contact@universdelaliterie.re). Le moyen le plus facile d'exercer le droit de résiliation est de contacter notre équipe du service clientèle au 0262211442. Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation-type ci-après mais vous n'y êtes pas obligé :

Formulaire de rétractation-type

A: ...
Adresse e-mail : ...
I/Nous(*) notifions, par la présente, que I/nous(*) résilions mon/notre (*) contrat de vente pour les articles suivants(*)/pour la réalisation de la prestation suivante(*)
Commande passée le (*) / Reçue le (*)
Nom du ou des consommateurs,
Adresse du ou des consommateurs,
Signature du consommateur (seulement si ce formulaire est notifié sur papier)
Date
(*) Veuillez supprimer, le cas échéant

11.6     Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre notification concernant l'exercice de votre droit de résiliation avant l'expiration du délai de rétractation.

      Effets de la rétractation

11.7     Pour les achats effectués sur le site cadjeeconfort.re, si vous résiliez le contrat que vous avez signé avec nos services, nous vous rembourserons tous les paiements reçus par vous, y compris les frais de livraison (à l'exception du fait que nous nous réservons le droit de ne pas vous rembourser les frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux, proposé par nos services ainsi que toutes déductions permises en vertu de la clause n°10.10). Les frais de retour sont à la charge du client pour un montant de 106,40€.

11.8     Nous effectuerons le remboursement sans retard injustifié et au plus tard : (a) 14 jours après le jour où nous avons reçu de votre part les Produits livrés ou (b) (plus tôt) 14 jours après le jour où vous avez fourni la preuve que vous avez retourné les Produits ou (c), s'il n'y avait pas d'articles fournis, 14 jours après le jour où nous sommes informés de votre décision de résilier le contrat.

11.9     Nous effectuerons le remboursement en utilisant le moyen de paiement que vous avez utilisé pour la transaction initiale, vous n'encourez, en aucun cas, des frais suite au remboursement.

11.10     Nous pouvons procéder à une déduction du remboursement pour perte de valeur des Produits si la perte est le résultat d'une manipulation inappropriée que vous avez effectuée. Vous n'êtes responsable que d'une diminution de la valeur des Produits résultant d'une utilisation abusive et/ou excessive du Produit, autre que ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des Produits. Nous pouvons procéder à une déduction d'un remboursement (vous avez le droit de nous demander des justifications) pour une telle perte de valeur des Produits que nous livrons.

Article 12 : Garanties

 Non-conformité du Produit à la commande

En cas de non conformité du Produit livré avec la commande, le client pourra soit refuser la livraison en précisant sur le bon de livraison les causes du refus, soit accepter la livraison et informer le Site via le lien boutique@grandlitier.com de la non-conformité du Produit à sa commande dans les quarante-huit (48) heures de la livraison ou du refus de livraison du Produit. Le client devra préciser dans ce courriel s’il a ou non accepté la livraison du Produit, les références du Produit commandé et du Produit livré (n° de référence). Le Site s’engage au remplacement du Produit ou, si le Produit n’est plus disponible, à son remboursement, sans frais pour le client. Si le Produit a été accepté par le client, le Site lui précisera par courriel ou téléphone les conditions de retour du Produit non conforme. Tout retour d’un Produit par le client sera soumis à l’information préalable du Service Client. Le Produit non conforme doit être récupéré par le Site dans l’état où il a été reçu, dans son emballage d’origine avec l’ensemble des éléments et accessoires livrés (accessoires divers...).

Le Site ne pourra procéder au remplacement ou au remboursement du Produit non conforme qu’une fois ledit Produit récupéré par le Site. Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter du retour du Produit non conforme par chèque adressé au client à l’adresse figurant sur le bon de commande ou par crédit du compte du client.

12.2 Livraison d’un Produit endommagé

Si le Produit est endommagé lors de sa livraison, le client devra soit refuser la livraison en précisant sur le bon de livraison les causes du refus, soit accepter la livraison mais en formulant avec précision sur le bon de livraison des réserves écrites (description des dommages constatés). Le client devra informer le Site du refus via le lien boutique@grandlitier.com dans les quarante-huit (48) heures de la livraison ou du refus de livraison du Produit. Le client devra préciser dans ce courriel le Produit concerné (n° de référence) ainsi que les causes du refus de livraison ou de la réclamation. Le Site s’engage alors à procéder à son choix au remplacement du Produit ou à son remboursement, sans frais pour le client.

Le Site précisera au client par courriel ou téléphone les conditions de retour du Produit endommagé. Tout retour d’un Produit par le client sera soumis à l’information préalable du Service Client Le Produit endommagé doit être récupéré par le Site dans l’état où il a été reçu, dans son emballage d’origine avec l’ensemble des éléments et accessoires livrés (accessoires divers...).

Le Site ne pourra procéder au remboursement ou au remplacement du Produit endommagé qu’une fois ledit Produit récupéré par le Site. Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter du retour du Produit endommagé par chèque adressé au client à l’adresse figurant sur le bon de commande ou par crédit du compte du client.

Tout autre défaut du Produit sera couvert par la garantie commerciale et/ou par la garantie légale, telles que précisées ci-dessous.

Article 13. GARANTIE COMMERCIALE DU FABRICANT

Le Produit acheté sur le Site peut être couvert par une garantie commerciale du fabricant. Le contenu, les modalités de mise en œuvre, la durée de cette garantie commerciale seront indiqués sur la fiche du Produit, jointe au Produit. Pour faire jouer la garantie commerciale, il appartient au client de s’adresser au Site via le lien boutique@grandlitier.com qui assurera le relais auprès du service consommateur du fabricant tel que précisé sur la fiche du Produit. Pour pouvoir bénéficier de la garantie commerciale, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du Produit, ainsi que tous les accessoires du Produit.

Les garanties contractuelles ne couvrent pas notamment :

• L’usure normale du Produit,
• l'utilisation anormale ou non conforme du Produit,
• les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure (mauvais entretien du Produit, humidité ou chauffage excessifs, …..).

Seul le fabricant est engagé vis à vis du client au terme de cette garantie commerciale. Le client est informé que même si le Site assure le relais auprès du fabricant dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie commerciale, le Site ne se substitue pas au fabricant dans ses obligations vis à vis du client au terme de cette garantie commerciale.

Le client sera informé le cas échéant, de l’existence et de la durée de disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation du Produit par voie d’affichage sur le Site et par une mention écrite sur la facture qui lui est adressée lors de l’achat.

En cas de Produit défectueux, et si ledit Produit n’est plus disponible, le fabricant pourra proposer au client à titre de remplacement un modèle similaire.

La garantie commerciale susvisée ne s’appliquera pas dans le cas où une intervention et/ou réparation aura été effectuée sur le Produit par des personnes autres que celles agréées par le fabricant ou le Site.

La garantie commerciale ne pourra être appliquée qu’à des Produits en bon état de propreté et d’hygiène et ne présentant pas de tâches.

Article 14. GARANTIE LÉGALE

Nonobstant les dispositions relatives à la garantie commerciale ci-dessus, le Site applique en tout état de cause les dispositions de la garantie légale de conformité du Produit au contrat dans les conditions de l’article L217-4 et suivants du code de la consommation.Le client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter delà délivrance du Produit pour agir.

Le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du code de la consommation.

Le client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit, sauf pour les Produits d’occasion pour lesquels le délai est de six (6) mois.

Article L.217-4 du code de la consommation : " Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisé sous sa responsabilité"

Article L. 217-5 du code de la consommation : " Le bien est conforme au contrat :

1° s'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties, ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté."

Article L217-9 du code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien ». Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L. 217-12 du code de la consommation : "L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Le client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés au sens de l’article 1641 et suivants du code civil. Dans cette hypothèse, le client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.

Article 1641 du code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".

Article 1644 du code civil : « l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

Article 1648 alinéa 1 du code civil :" L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice."

Afin de faire valoir ses droits au titre de la garantie légale de conformité ou contre les défauts cachés de la chose vendue, le client devra sous peine de perdre ses droits, restituer au Site un Produit en bon état de propreté et d’hygiène et ne présentant pas de tâches.

Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties suivantes : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer de la manière suivante : dépôt d’une plainte à l’adresse 4, rue du stade de l'Est 97490 SAINTE CLOTILDE
 Le Vendeur rappelle que le consommateur : – dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur – qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées. apparemment défectueux ou ne correspondant – qu’il est dispensé d’apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. – que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016 – que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil). Garanties complémentaires : _____ (décrire vos garanties complémentaires)


Article 15 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 16 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 17 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties. Article 18 : Protection des données personnelles Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat. L’Acheteur est informé des éléments suivants : – l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : le Vendeur, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV ; – les coordonnées du délégué à la protection des données : ……. – la base juridique du traitement : l’exécution contractuelle – les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s’ils existent  : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitant intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question – aucun transfert hors UE n’est prévu – la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale – la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données – La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle – les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourras pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en oeuvre au travers du processus de commande.

Article 18 : Droit applicable et clauses

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

Article 19 : Information des consommateurs

 Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après : Aricle 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Aricle 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.